NATINF 28824 Délit douanier de classe 1

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 28824 correspond à l'infraction de « exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.