NATINF 27870
Délit douanier de classe 1
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27870 correspond à l'infraction de « exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.414-1 1° C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.