Article L4221-1 du code de la santé publique

36 codes NATINF citent l'article L4221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4221-1
CodeInfractionNatureSanction
176Exercice illégal de la profession de pharmacienDélit—
297Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosionDélit—
676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
1378Hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
2280Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau sans titre de navigation valableDélit—
3845Mise à disposition de travailleur d'établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécuritéDélit—
3911Mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
6628Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit—
8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit—
8496Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
9369Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération ou l'assainissementDélit—
9388Récidive d'hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
9925Récidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit—
11961Hébergement de travailleur dans un local non conformeDélit—
12799Emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
22786Emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
22787Récidive d'emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
25815Exercice illégal de la pharmacie par personne moraleDélit—
27457Emploi de travailleur sans mise à disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restaurationDélit—
28662Mise à disposition de travailleur de lieux de travail dotés d'installations électriques non conformesDélit—
28663Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—
28664Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques temporairesDélit—
30263Emploi de travailleur sans prendre les mesures nécessaires conformes pour assurer les premiers secoursDélit—
30596Mise à disposition de lieux de travail sans respect des règles relatives à l'éclairage et l'eclairementDélit—
32894Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord du titre de navigationContravention 1re classe11 €
34099Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers sans titre de navigation valableDélit—
34100Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valableDélit—
34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit—
35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaireDélit—
35082Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de défaut de fonctionnement (information du propriétaire, interdiction d'utilisation)Délit—
35099Emploi de travailleur sans aménagement conforme assurant le confort de son poste de travailDélit—
35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit—
35495Exercice illégal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
35993Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respect des règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
36050Récidive d'emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—
40143Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locauxDélit—

Texte de l'article

Art. L4221-1 du code de la santé publique

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ;

2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;

3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.

Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.

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