Article L4221-1

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 176 Exercice illegal de la profession de pharmacien Délit —
NATINF 297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion Délit —
NATINF 676 Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 3845 Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 6628 Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes Délit —
NATINF 8274 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 8496 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 9369 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement Délit —
NATINF 9388 Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 9925 Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes Délit —
NATINF 11961 Hebergement de travailleur dans un local non conforme Délit —
NATINF 12799 Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 22786 Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee Délit —
NATINF 22787 Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme Délit —
NATINF 25815 Exercice illegal de la pharmacie par personne morale Délit —
NATINF 27457 Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration Délit —
NATINF 28662 Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes Délit —
NATINF 28663 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 28664 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires Délit —
NATINF 30263 Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours Délit —
NATINF 30596 Mise a disposition de lieux de travail sans respect des regles relatives a l'eclairage et l'eclairement Délit —
NATINF 32894 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34099 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 34100 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 34503 Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails Délit —
NATINF 35081 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire Délit —
NATINF 35082 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation) Délit —
NATINF 35099 Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail Délit —
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —
NATINF 35495 Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35993 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 36050 Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant