Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Le code NATINF 35495 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4223-1 AL.2, AL.1, ART.L.4211-1,ART.L.4221-1,ART.L.4221-3, ART.L.4221-4, ART.L.4221-5, ART.L.4221-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4223-1 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.