NATINF 2280
Délit
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2280 correspond à l'infraction de « navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.