Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Peine encourue
Prévue par l’art. L4274-2 du code des transports
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS.
- Art. L4274-2 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4221-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4274-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4270-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. D4220-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. D4221-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. D4221-2 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. R4221-4 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. D4221-47 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. R4221-50 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
- Art. L4274-2 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4271-3 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L224-12 du code de la route Légifrance Codes liés
Article L4274-2 du Code des transports
Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation est périmé.
Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières dangereuses.Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.
Article L4221-1 du Code des transports
Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
Article L4274-1 du Code des transports
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
Article L4270-1 du Code des transports
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
Article D4220-1 du Code des transports
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
Article D4221-1 du Code des transports
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Article D4221-2 du Code des transports
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33.
Article R4221-4 du Code des transports
Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation. Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se voir délivrer un certificat de l'Union européenne, selon les procédures en vigueur.
Article D4221-47 du Code des transports
Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes :
1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ;
2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans ;
3° Pour l'application du 2° de l'article R. 4221-17, est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;
4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.
Article R4221-50 du Code des transports
La durée de validité du titre de navigation est illimitée, sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports pour des motifs tirés de la sécurité des biens et des personnes.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 2280 correspond à l’infraction de « navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. La peine encourue est fixée par art. L4274-2 du code des transports.
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