Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable

Le code NATINF 34100 correspond à l'infraction de « navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-2 AL.1,AL.2, ART.L.4221-1, ART.L.4220-1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-2 AL.2, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.