Article L314-3 du code de la sécurité intérieure
55 codes NATINF citent l'article L314-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. L314-3 du code de la sécurité intérieure
Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.