Article L314-3

42 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L314-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 3997 Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures Délit —
NATINF 20493 Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue Délit fiscal —
NATINF 20495 Transport en fraude de tabacs manufactures Délit —
NATINF 29335 Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures Délit —
NATINF 29336 Vente frauduleuse de tabacs manufactures Délit —
NATINF 29352 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29354 Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29356 Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29472 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29475 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29488 Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29489 Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29490 Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29498 Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29499 Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur enregistre de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme Délit fiscal —
NATINF 29504 Commercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur Délit fiscal —
NATINF 29506 Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur Délit fiscal —
NATINF 29515 Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29876 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29882 Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29883 Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 30782 Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit —
NATINF 30783 Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit —
NATINF 30784 Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit —
NATINF 31569 Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets Délit —
NATINF 31742 Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31745 Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31748 Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31751 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 32563 Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee Délit —
NATINF 32564 Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures Délit —
NATINF 33214 Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33216 Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33392 Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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