Article L314-3 du code de la sécurité intérieure

55 codes NATINF citent l'article L314-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L314-3
CodeInfractionNatureSanction
2051Cession illégale de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceDélit—
2068Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
3997Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturésDélit douanier—
20493Vente au détail de tabacs manufacturés à un prix non homologuéDélit douanier—
20495Transport en fraude de tabacs manufacturésDélit douanier—
28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
29313Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturésDélit douanier—
29314Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufacturésDélit douanier—
29335Détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturésDélit douanier—
29336Vente frauduleuse de tabacs manufacturésDélit douanier—
29352Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier—
29354Omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier—
29356Exercice d'une activité relevant de la législation des contributions indirectes sans qualité d'entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier—
29472Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacturéDélit douanier—
29475Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières conforme par un expéditeur enregistre : tabac manufacturéDélit douanier—
29488Absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier—
29489Absence de déclaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier—
29490Expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacturéDélit douanier—
29498Réception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacturéDélit douanier—
29499Déplacement à des fins commerciales, par un expéditeur enregistre de tabac manufacturé sans document d'accompagnement conformeDélit douanier—
29504Commercialisation en gros de tabac manufacturé sans identification préalable en qualité de fournisseurDélit douanier—
29506Importation de tabac manufacturé sans identification préalable en qualité de fournisseurDélit douanier—
29515Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacturéDélit douanier—
29876Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29882Terrorisme : cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
29883Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
30782Acquisition de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distanceDélit douanier—
30783Importation de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distanceDélit douanier—
30784Introduction de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distanceDélit douanier—
31569Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la délivrance faite par l'office national des forêtsDélit3 750 €
31742Cession non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31745Cession illégale d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31748Cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
31751Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionDélit—
32078Contrebande de tabac (importation)Importation en contrebande de produits du tabacDélit douanier—
32079Dissimulation de produits du tabac dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
32080Importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
32081Importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
32082Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
32132Exportation en contrebande de produits du tabacDélit douanier—
32133Exportation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
32563Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organiséeDélit douanier—
32564Détention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisée, de tabacs manufacturésDélit douanier—
33214Terrorisme : cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33216Terrorisme : cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détentionCrime—
33392Vente frauduleuse en bande organisée de tabacs manufacturésDélit douanier—
33394Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier—
33395Exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
35796Cession d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35800Cession en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35803Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention avec utilisation d'un moyen de cryptologieDélit—
35806Cession en réunion de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
36025Déplacement à des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l'union européenneDélit douanier—
40023Cession illégale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant à leur fabrication ou à leur commerceCrime—
40030Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activité relative aux vecteurs d'arme de destruction massiveDélit—

Texte de l'article

Art. L314-3 du code de la sécurité intérieure

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.