NATINF 31569
Délit
Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31569 correspond à l'infraction de « prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.261-11 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.