NATINF 3997
Délit
Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3997 correspond à l'infraction de « fabrication frauduleuse de tabacs manufactures ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-6-12 AL.1 1°, ART.L.3515-6-4, ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-8, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-12 AL.1,ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.131-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.