NATINF 28797 Délit douanier de classe 1

Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.419 §1
ART.215 C.DOUANES. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU 11/12/2001.

Textes de répression

ART.419 §2,§3
ART.414 AL.1
ART.435
ART.436
ART.438
ART.432-BIS
ART.369 C.DOUANES.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28797 correspond à l'infraction de « detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU 11/12/2001. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.