NATINF 29335 Délit

Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 29335 correspond à l'infraction de « detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-6-12 2°, ART.L.3515-2-1, ART.L.3512-14-2, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5,L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1817,ART.1750 1°,2°,ART.1804-B,ART.1800 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.