NATINF 29498
Délit fiscal
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29498 correspond à l'infraction de « reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-H-TER AL.1 C.G.I. ART.L.311-40, ART.L.311-39 4°, ART.L.314-3 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.