NATINF 29506 Délit fiscal

Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.565 §1
ART.276 ANX.II C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.

Textes de répression

ART.1791 §I
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29506 correspond à l'infraction de « importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.565 §1, ART.276 ANX.II C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.