NATINF 29313
Délit fiscal
Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29313 correspond à l'infraction de « liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.314-36-1, ART.L.314-1 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 3°, ART.38 2°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ART.1791 AL.5, ART.1791-BIS §III, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.