NATINF 20493 Délit fiscal

Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3512-14-12
ART.L.3512-14-15
ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.

Textes de répression

ART.L.3515-6-5
ART.L.3515-6-9
ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20493 correspond à l'infraction de « vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.