NATINF 31096
Contravention de classe 4
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31096 correspond à l'infraction de « arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-11 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-11 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.