NATINF 11952
Contravention de classe 4
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11952 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.