NATINF 22870
Contravention de classe 5
Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22870 correspond à l'infraction de « refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.