NATINF 5709
Délit
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5709 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.