NATINF 6247
Délit
Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6247 correspond à l'infraction de « refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.