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Mémento NATINF — Permis de conduire

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
2273 Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur Délit 2 ans · 4 500 € · 6 pts
2285 Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par décision judiciaire Délit 2 ans · 30 000 €
22872 Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite Délit AFD 800 €
24006 Homicide routier sans permis Délit 7 ans · 100 000 €
25611 Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
32042 Conduite avec un permis faux ou falsifié Délit 5 ans · 75 000 €
5707 Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire Délit 2 ans · 4 500 € · 6 pts
5708 Conduite malgré annulation judiciaire du permis Délit 2 ans · 4 500 €
5709 Conduite malgré interdiction d'obtenir le permis Délit 2 ans · 4 500 €
6227 Permis non présenté immédiatement Contravention 1re classe 11 €
6246 Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire Délit 2 ans · 4 500 € · 6 pts
6247 Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire Délit 2 ans · 4 500 € · 6 pts
7536 Conduite sans permis Délit AFD 800 €
7538 Conduite avec un permis non prorogé Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
7953 Conduite malgré suspension judiciaire du permis Délit 2 ans · 30 000 €
20505 Refus de restituer un permis de conduire annule Délit 2 ans · 4 500 €
20504 Refus de restituer un permis de conduire suspendu Délit 2 ans · 4 500 € · 6 pts
11051 Tentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur Délit —
21944 Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en… Contravention 4e classe 135 €
11049 Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points Délit 2 ans · 4 500 €
22873 Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de… Délit 2 ans · 4 500 €
11385 Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non… Contravention 2e classe 35 €
22936 Collecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire Délit 5 ans · 300 000 €
25341 Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent… Contravention 2e classe 35 €
22520 Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée Délit 7 500 €
21782 Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22870 Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20533 Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, d'activité sportive impliquant des véhicules… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
40129 Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
21213 Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d'un titre européen… Contravention 2e classe 35 €
33279 Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valable Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20531 Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique et non homologué, d'activité sportive impliquant… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22937 Divulgation volontaire, à un tiers non autorisé, d'information relative au nombre de points détenus par le… Délit —
32811 Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations… Délit —
33278 Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire sans agrément valable Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
40125 Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20532 Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, par un organisme non habilité, d'activité… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
40123 Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans recueil… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32814 Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations… Délit —
22519 Obtention du releve des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers… Délit 7 500 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.