NATINF 25611
Contravention de classe 4
Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25611 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012. et réprimé(e) par ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.