NATINF 22937 Délit Code de la route

Divulgation volontaire, à un tiers non autorisé, d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire

Peine encourue

Prévue par l’art. L223-7 du code de la route

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Répression

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L223-7 du Code de la route

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
Article L225-6 du Code de la route

Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 22937 correspond à l’infraction de « divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE et réprimé par ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L223-7 du code de la route.

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