NATINF 35481
Délit
Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35481 correspond à l'infraction de « restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II, ART.L.229-18-4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.