NATINF 35505
Délit
Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35505 correspond à l'infraction de « exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 AL.1, AL.6, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.