NATINF 35504
Contravention de classe 5
Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35504 correspond à l'infraction de « operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.