NATINF 35496
Délit
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35496 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4314-4 AL.2, AL.1, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.L.4311-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4314-4 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.