NATINF 35503
Délit
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35503 correspond à l'infraction de « effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.L.5111-3, ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.