NATINF 35492
Délit
Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35492 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4161-5 AL.2, AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4161-5 AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.