Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique

Le code NATINF 35486 correspond à l'infraction de « non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.112-2-2 §I 3° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.