NATINF 35507 Délit

Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 35507 correspond à l'infraction de « echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5263-2, ART.L.5263-5, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5263-2, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.