NATINF 35487
Contravention de classe 5
Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35487 correspond à l'infraction de « consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.