NATINF 35499
Délit
Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35499 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.322-4 1°, ART.L.322-3 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.