NATINF 35485
Contravention de classe 5
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35485 correspond à l'infraction de « demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.