NATINF 35510
Délit douanier de classe 1
Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35510 correspond à l'infraction de « francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.427 AL.1 3° C.DOUANES. ART.L.5112-1, ART.L.5112-1-2, ART.L.5112-1-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.