NATINF 35500
Délit
Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35500 correspond à l'infraction de « navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5111-2 AL.1, ART.L.5111-1-2, ART.L.5000-2-2,ART.L.5111-3, ART.R.5000-1 §I, ART.D.5111-9, ART.R.5333-29 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.