NATINF 35508 Délit

Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.251 §1,§2
ART.216 AL.3 C.DOUANES. ART.L.5000-2-2
ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1
ART.314-10
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35508 correspond à l'infraction de « perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.251 §1,§2, ART.216 AL.3 C.DOUANES. ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.