Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 11835 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11836 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11837 Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11838 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11839 Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11840 Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11841 Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11842 Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11843 Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11844 Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11845 Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11846 Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11847 Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11848 Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11886 Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11887 Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11888 Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11889 Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11890 Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11891 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11892 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11895 Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11899 Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11900 Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11901 Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11902 Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11905 Embauche sans remise au salarie de document obligatoire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11907 Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11908 Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11911 Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11912 Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11913 Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11914 Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11915 Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11916 Application de reglement interieur sans respect des delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11917 Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11918 Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11919 Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11929 Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11932 Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11946 Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11947 Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11952 Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11953 Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11954 Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11955 Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11956 Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11957 Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11958 Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11973 Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11974 Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11975 Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11976 Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11977 Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11978 Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11979 Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11981 Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11982 Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11983 Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11984 Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11985 Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11988 Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 11989 Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11990 Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11997 Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12000 Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12001 Menace reiteree de violences Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12002 Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12003 Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12004 Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12005 Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12006 Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12007 Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12008 Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12009 Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12010 Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12011 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12012 Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12013 Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12150 Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12159 Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12172 Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12173 Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12179 Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12180 Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12181 Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12292 Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12293 Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12294 Menace reiteree de destruction Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12295 Menace reiteree de degradation legere Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12296 Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12297 Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 1 11 €
NATINF 12298 Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12299 Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12300 Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12301 Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12306 Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12316 Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite Contravention de classe 2 35 €
NATINF 12317 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12318 Recidive de provocation non publique a la discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations