NATINF 12003
Contravention de classe 3
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12003 correspond à l'infraction de « usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.