NATINF 11953
Contravention de classe 5
Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11953 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-6 AL.2,AL.3 2° C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.