NATINF 11836
Contravention de classe 5
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11836 correspond à l'infraction de « incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.