NATINF 11989
Contravention de classe 5
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11989 correspond à l'infraction de « intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.