NATINF 11845 Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Textes de répression

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11845 correspond à l'infraction de « incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006. et réprimé(e) par ART.R.121-2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.