NATINF 11907
Contravention de classe 5
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11907 correspond à l'infraction de « embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1227-1, ART.L.1221-10, ART.R.1221-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.