NATINF 11914
Contravention de classe 4
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11914 correspond à l'infraction de « etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1323-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.