NATINF 12318
Contravention de classe 5
Recidive de provocation non publique a la discrimination
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12318 correspond à l'infraction de « recidive de provocation non publique a la discrimination ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.625-7, ART.R.625-8-2 AL.8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.