NATINF 11983
Contravention de classe 5
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11983 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.