NATINF 11929
Contravention de classe 5
Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11929 correspond à l'infraction de « non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.