NATINF 11932
Contravention de classe 4
Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11932 correspond à l'infraction de « non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1432-1 3°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1452-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.