NATINF 11841
Contravention de classe 5
Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11841 correspond à l'infraction de « fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-3, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-6 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.